Les règles à retenir avant de lire sa fiche de paie
- 3 jours de carence s’appliquent en principe aux indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
- Dans la restauration rapide, le maintien conventionnel commence généralement au 7e jour pour une maladie ordinaire.
- Le maintien de salaire suppose notamment 1 an d’ancienneté et l’envoi de l’arrêt sous 48 heures.
- La convention collective prévoit jusqu’à 90 % du salaire pendant la première période d’indemnisation, après déduction des prestations reçues.
- Un accident du travail, une maladie professionnelle ou certaines prolongations peuvent échapper à la carence de la CPAM.
Ce que recouvre réellement le délai de carence
Pour une maladie ordinaire, les 3 premiers jours de l’arrêt ne donnent normalement lieu à aucune indemnité journalière de la CPAM. Les IJ commencent à partir du quatrième jour, à condition que le salarié remplisse les conditions d’ouverture des droits.
Ces indemnités correspondent à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers salaires bruts, dans la limite du plafond prévu par la Sécurité sociale. Pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026, le montant maximal annoncé est de 42,97 € bruts par jour. Cela ne signifie pas que le salarié recevra automatiquement cette somme, car le calcul dépend de sa rémunération antérieure.
Je trouve essentiel de séparer cette carence de celle qui concerne l’employeur. Le salarié peut donc recevoir des IJ à partir du quatrième jour tout en restant sans maintien de salaire par l’entreprise avant le septième jour, sauf accord plus favorable.
Les principales exceptions
Le délai de 3 jours ne s’applique pas dans plusieurs situations. C’est notamment le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il n’est pas non plus retenu pour une prolongation lorsque la reprise entre les deux arrêts ne dépasse pas 48 heures.
Pour une affection de longue durée, la carence est en principe retenue uniquement lors du premier arrêt en rapport avec cette affection sur une période de trois ans. Une interruption spontanée de grossesse fait également partie des situations particulières prévues par les règles actuelles.
Ce que prévoit la convention collective de la restauration rapide
La convention collective nationale de la restauration rapide, identifiée par l’IDCC 1501, prévoit un maintien de salaire sous certaines conditions. Le salarié doit notamment avoir au moins un an d’ancienneté, être affilié au régime général et avoir transmis son arrêt à l’employeur dans les 48 heures.
Pour une maladie ou un accident de la vie privée, l’indemnisation conventionnelle commence à partir du 7e jour d’absence. Cette règle crée une zone souvent mal comprise entre le début de l’arrêt, la carence CPAM et le début du complément employeur.
| Ancienneté | Durée maximale sur 12 mois | Répartition indicative |
|---|---|---|
| De 1 à 3 ans | 60 jours | 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,66 % |
| De 3 à 5 ans | 60 jours | 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 % |
| De 6 à 10 ans | 80 jours | 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 70 % |
| De 11 à 15 ans | 100 jours | 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 70 % |
| De 16 à 20 ans | 120 jours | 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 70 % |
| À partir de 21 ans | De 140 à 180 jours | Selon l’ancienneté acquise |
Les pourcentages indiquent un niveau global de rémunération, après déduction des IJ de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance. L’employeur ne verse donc pas forcément 90 % en plus des indemnités CPAM. Il complète généralement la différence jusqu’au niveau prévu.
Le cas des accidents professionnels
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la convention prévoit un traitement plus favorable. Le maintien peut commencer dès le premier jour d’absence, sous réserve que l’événement soit reconnu et que les conditions administratives soient remplies.
Lorsque les droits au maintien employeur sont épuisés, le régime de prévoyance de la branche peut prendre le relais dans certaines limites. Cette garantie ne doit pas être confondue avec le maintien conventionnel de départ, car elle intervient selon ses propres règles et justificatifs.
Comment savoir combien sera réellement payé
Le calcul dépend de trois éléments que je vérifie toujours séparément. Il faut d’abord identifier les jours non indemnisés par la CPAM, puis la période couverte par le maintien conventionnel, et enfin les éventuelles prestations de prévoyance.
Prenons un exemple simple. Un salarié ayant suffisamment d’ancienneté est arrêté du lundi au dimanche, soit 7 jours calendaires. Pour une maladie ordinaire, la CPAM ne verse rien du lundi au mercredi, puis peut indemniser du jeudi au dimanche. Le maintien conventionnel de la branche commence généralement le dimanche, qui correspond au septième jour de l’arrêt.
Les six premiers jours ne sont donc pas nécessairement couverts à 90 % par l’employeur. Un accord d’entreprise, une disposition contractuelle ou une pratique plus favorable peut toutefois améliorer cette situation. C’est pourquoi le bulletin de paie et la convention applicable dans l’établissement restent les meilleurs points de contrôle.
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Le rôle de la subrogation
Lorsque l’entreprise pratique la subrogation, elle maintient tout ou partie de la rémunération et perçoit directement les indemnités journalières de la CPAM. Le salarié reçoit alors son paiement principalement via la paie, au lieu d’attendre un versement séparé de sa caisse.
La subrogation simplifie le suivi, mais elle ne supprime pas les délais de traitement. Une attestation de salaire mal transmise ou une erreur sur le dernier jour travaillé peut retarder le versement. Dans la restauration rapide, où les contrats sont parfois à temps partiel ou avec des horaires variables, ce contrôle mérite une attention particulière.
Les démarches à effectuer dans les 48 heures
Le salarié doit transmettre son arrêt à l’employeur et à sa caisse dans le délai réglementaire de 48 heures. En cas de télétransmission par le médecin, les volets destinés à la CPAM sont généralement envoyés automatiquement, mais le volet employeur doit tout de même être transmis selon la procédure prévue dans l’entreprise.
- Prévenir rapidement le responsable ou le service RH de son absence.
- Transmettre le volet destiné à l’employeur dans les 48 heures.
- Vérifier que les dates de début et de fin de l’arrêt sont lisibles et cohérentes.
- Conserver la preuve de l’envoi ou du dépôt du document.
- Contrôler le bulletin de paie suivant, notamment les lignes d’absence, d’IJ et de maintien.
Du côté de l’entreprise, la paie doit établir l’attestation de salaire nécessaire au calcul des IJ. Le planning ne doit pas traiter l’absence comme une absence injustifiée dès lors qu’un arrêt valable a été transmis. Cette distinction est simple, mais une mauvaise qualification peut entraîner une retenue injustifiée ou une relance inutile du salarié.
Les erreurs RH qui coûtent cher dans un restaurant
La première erreur consiste à appliquer automatiquement 3 jours de retenue sur le salaire en pensant qu’il s’agit de la règle complète. Les trois jours concernent d’abord les IJ de la CPAM. La convention de la restauration rapide prévoit, elle, un début du maintien employeur au septième jour pour une maladie de la vie privée, sauf règle plus avantageuse.
La deuxième erreur est d’oublier l’ancienneté. Un salarié présent depuis quelques mois peut avoir droit aux IJ de la Sécurité sociale, mais pas encore au maintien conventionnel. À l’inverse, un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté peut bénéficier d’une indemnisation progressive dont la durée augmente avec son ancienneté.
Je recommande aussi de ne pas comparer uniquement le montant net versé avec le salaire habituel. Les IJ sont calculées en brut, les cotisations ne sont pas identiques à celles d’un salaire classique et les primes liées à la présence ou aux heures réellement travaillées peuvent évoluer. Il faut regarder le détail du bulletin plutôt que tirer une conclusion sur le seul montant final.
Enfin, les entreprises doivent vérifier si un accord d’établissement, un accord de groupe ou une disposition contractuelle prévoit une règle plus favorable. Le Code du travail numérique rappelle que ces textes peuvent modifier les modalités appliquées par la branche, sous réserve du respect des garanties légales.
Le bon réflexe avant de valider la paie
Pour traiter correctement un arrêt dans la restauration rapide, je conseille de suivre une courte grille de contrôle. Il faut confirmer la nature de l’arrêt, sa durée, l’ancienneté du salarié, la date de réception du justificatif, l’existence d’une subrogation et la règle réellement applicable dans l’établissement.
- Maladie ordinaire ou accident professionnel ?
- Carence CPAM de 3 jours ou exception prévue ?
- Ancienneté d’au moins 1 an ?
- Arrêt transmis dans les 48 heures ?
- Maintien à partir du 7e jour ou accord plus favorable ?
- IJ et prévoyance correctement déduites du complément employeur ?
Une règle bien paramétrée dans le logiciel de paie ou le planning RH évite déjà une grande partie des erreurs. Le point le plus important reste de ne pas réduire le sujet à un seul chiffre : dans la restauration rapide, le montant payé dépend du croisement entre Assurance Maladie, convention collective, ancienneté et organisation interne.
